J.O. 233 du 5 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16495
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Arrêté du 30 août 2002 portant création d'un groupe de travail « études de dangers » dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées
NOR : DEVP0210326A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;
Vu le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées, et notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 22 novembre 2001,
Arrête :
Article 1
Il est créé un groupe de travail « études de dangers » sous l'égide du Conseil supérieur des installations classées.Article 2
Le groupe de travail « études de dangers » examine des études de dangers ou toute autre question présentant une difficulté technique importante en vue d'en tirer des enseignements génériques sur des dossiers similaires et de servir de base à l'élaboration de règles. Il émet un avis technique sur les dossiers qui lui sont soumis. Cet avis est présenté au Conseil supérieur des installations classées lors d'une séance ultérieure du conseil.Article 3
Le groupe est composé d'experts dans les différentes disciplines concernées et de membres du Conseil supérieur des installations classées. Ils sont nommés pour une période de trois ans par arrêté ministériel sur proposition du conseil.
D'autres experts peuvent être invités à participer aux travaux du groupe lorsque les sujets mis à l'ordre du jour le nécessitent.
Les membres permanents et tout autre participant sont tenus au secret professionnel.Article 4
Le groupe de travail est saisi par le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou par le président du Conseil supérieur des installations classées.Article 5
Le secrétariat du groupe de travail est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.Article 6
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron